Renforcement du rôle de la HAS dans les évaluations externes

L’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux) a été absorbée par la Haute Autorité de Santé (HAS) le 1er avril 2018.

Un amendement au projet de Loi Santé renforce encore ce principe en confiant à la HAS l’élaboration et la procédure d’évaluation des établissements et services médico-sociaux (ESSMS).

La HAS pourrait également fixer les critères et la durée d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation des ESSMS.

L’évaluation des organismes devrait alors reposer sur des référentiels opposables, composés d’un socle commun à l’ensemble des structures et des publics ainsi que des volets spécifiques pour chaque catégorie de structure.

L’amendement stipule que les rapports d’évaluation seront transmis aux autorités compétentes ainsi qu’à la HAS, et seront également rendus publics.

Enfin, si le texte est voté en l’état, la HAS se verra confier la possibilité de fixer le cahier des charges pour l’habilitation des organismes.

Consulter l’amendement

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