Le décret n°2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des SAAD

Le décret n°2017-705 du 2 mai 2017, relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’Aide et d’Accompagnement à domicile clarifie les modalités ainsi que le calendrier des évaluations internes et externes, pour les SAAD, au regard de l’application du cahier des charges des services qui relèvent du 6°, 7° et 16) du I de l’article L. 312-1 du CASF. Il prévoit également une reconnaissance d’une équivalence totale entre la certification et l’évaluation externe sous certaines conditions.

En résumé :

Art. 1 : « L’adhésion à la charte nationale qualité est acquise pour les services ayant procédé à une certification volontaire par le biais d’organismes certificateurs (la certification doit être fondée sur un référentiel ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’équivalence avec les annexes 3-0 et 3-10 du CASF).

Art 2 : Les SAAD réputés autorisés (articles 47 – Loi ASV) sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation. Cette évaluation interne n’est donc pas prise en compte pour la première des 2 évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l’autorisation.

Art 3 :
– Les SAAD relavant de l’article 48 de la Loi ASV font procéder à une évaluation externe à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. Toutefois, l’échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la loi ASV (soit avant le 28/12/2017).
– Lorsque leur agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 27/12/2017, les SAAD relevant des articles 47 et 48 de la Loi ASV font procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 28 décembre 2017.
– Pour les SAAD relavant des articles 47 et 48 de la Loi ASV, dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016, les  SAAD,  et ayant mené dans cette période une évaluation de leur structure conformément aux exigences du régime d’agrément sont dispensés de la première des deux évaluations externes prévues par le régime de l’autorisation.

Art 4 : Lorsque le référentiel de certification d’un organisme certificateur respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l’annexe 3-10 du CASF, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

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